Décret n°94-200 du 25 février 1994 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 10 mars 1994 au 31 août 1994.
Carte de l'article 2 du Décret n°94-200 du 25 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.