1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-200 du 25 février 1994 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 10 mars 1994 au 31 août 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-200 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006330154
Texte parentLEGITEXT000005615447
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