Article 16

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

Carte de l'article 16 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 1994 au 3 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 2002 au 28 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 - art. 3 () JORF 3 avril 2002
• Rédaction du 28 août 2014 au 16 août 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 19 (M)