Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article

Article 21-4

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

Carte de l'article 21-4 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 10 (V)
  • Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 16 (V)
  • Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 9 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).