TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur
Section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054684676
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 21-4 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 16 août 2026)Légifrance →
1. Le bureau de centralisation du vote électronique mentionné à l'article 21-3 est composé :
2. 1° D'un président et d'un secrétaire, désignés par l'autorité organisatrice du scrutin ;
3. 2° De deux magistrats du siège, membre de la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège, désignés par cette formation, titulaire et suppléant ;
4. 3° De deux magistrats du parquet, membre de la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du parquet, désignés par cette formation, titulaire et suppléant ;
5. 4° D'un délégué et d'un suppléant désignés pour chacune des listes déposées s'agissant du scrutin prévu pour l'élection des membres désignés au chapitre IV du présent décret. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
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