Article 31-1

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

Carte de l'article 31-1 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 avril 2002 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 - art. 16 () JORF 3 avril 2002
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 16 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 23; Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 24