Article 6

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

Carte de l'article 6 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 1994 au 29 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 16 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 30 (M)