RattachementChapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000054687226
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 6 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 16 août 2026)Légifrance →
1. Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
2. Sont nuls les bulletins qui comportent plus d'un nom ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à l'article 5.
3. Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat. Le candidat ayant obtenu, au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est élu.
4. Si, après le premier tour du scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai maximum de huit jours. Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative.
5. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
6. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel sont annexés les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs. Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au ministre de la justice, au secrétariat général du conseil supérieur et à chaque candidat.
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