Décret n°94-206 du 10 mars 1994 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1994 au 30 mai 1999.
Carte de l'article 7 du Décret n°94-206 du 10 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°99-437 du 28 mai 1999 - art. 2 (V)