Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1994 au 30 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-206 du 10 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355995
Texte parentLEGITEXT000005615466
Référencearticle 7 du décret n°94-206 du 10 mars 1994 (version du 12 mars 1994)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par le présent décret sont exercées :
2. dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;
3. dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur ;
4. dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.
5. Dans le territoire de Wallis-et-Futuna, les attributions confiées au maire sont exercées par le chef de circonscription et les demandes d'inscription sont reçues au siège de la circonscription.
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