Décret n°94-224 du 21 mars 1994 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996.

Carte de l'article 3 du Décret n°94-224 du 21 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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