1. Les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail sont abrogés.
Décret n°94-224 du 21 mars 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-224 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666505
Texte parentLEGITEXT000005615512
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