Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article Annexe du Décret n°94-274 du 8 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 1995 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°95-291 du 15 mars 1995 - art. 1 (V) JORF 17 mars 1995
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-675 du 4 juin 2020 - art. 1