Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 6 du Décret n°94-281 du 11 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 1994 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)