Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 7 du Décret n°94-281 du 11 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 1994 au 17 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 17 août 1995 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-921 du 16 août 1995 - art. 4 () JORF 17 août 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7