Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 1994 au 28 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 1996 au 3 octobre 1997 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-02-20 art. 2 JORF 28 février 1996
• Rédaction depuis le 3 octobre 1997 (en vigueur)