Arrêté du 29 mars 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

TexteArrêté du 29 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006431327

Texte parentLEGITEXT000005615612

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 1994 (version du 3 octobre 1997)Légifrance →

1. La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir sur la ville de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service de téléphonie mobile de proximité, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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