Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 1994.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-287 du 6 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1994 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-0 A (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-287 du 6 avril 1994 - art. 2 (V)