Article 5

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.

Carte de l'article 5 du Décret n°94-285 du 6 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1994 au 13 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1097 du 10 octobre 1995 - art. 5 () JORF 13 octobre 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-285 du 6 avril 1994 - art. 5 (M)