Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-294 du 15 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1994 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)