Décret n°94-294 du 15 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

TexteDécret n°94-294 du 15 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006684122
Texte parentLEGITEXT000005615637
Référencearticle 1 du décret n°94-294 du 15 avril 1994 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →

1. La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles est fixée ainsi qu'il suit :

2. 1. Carte de résident ;

3. 2. Carte de résident privilégié ;

4. 3. Carte de séjour temporaire ;

5. 4. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

6. 5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

7. 6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois ;

8. 7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois ;

9. 8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;

10. 9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;

11. 10. Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ;

12. 11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales ;

13. 12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

14. 13. Livret ou carnet de circulation.

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