Article 10

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2004.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 30 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1994 au 14 septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-08-20 art. 3 JORF 14 septembre 2004