Article 6

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1998.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 31 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-09-01 art. 5 JORF 18 septembre 1998