Article 46

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 7 août 2003.

Carte de l'article 46 du Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1994 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 24 () JORF 28 mars 1999