Décret n°94-366 du 10 mai 1994 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 9 du Décret n°94-366 du 10 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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