Article 20

Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.

Carte de l'article 20 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 7 février 2003 (modifiée)
• Rédaction du 7 février 2003 au 8 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 7 ()
• Rédaction du 8 novembre 2012 au 15 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 8
• Rédaction depuis le 15 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (V)
• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 6 (V)