Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.
Carte de l'article 22 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 26 mai 1994 au 12 octobre 1996 (modifiée)
- Rédaction du 12 octobre 1996 au 28 août 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 - art. 1 ()
- Rédaction du 28 août 1999 au 7 février 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°99-732 du 26 août 1999 - art. 1 ()
- Rédaction du 7 février 2003 au 8 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 9 ()
- Rédaction du 8 novembre 2012 au 15 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 9
- Rédaction depuis le 15 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 14
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (V)
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 25 (V)