RattachementChapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000037065747
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 22 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 15 juin 2018)Légifrance →
1. Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions du premier alinéa de l'article 14 et des articles 20 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 31 mars 2018.
2. Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.