Article 24

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2012.

Carte de l'article 24 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 28 août 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 1999 au 8 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°99-732 du 26 août 1999 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 8 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (V)
• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 25 (V)