Article 27

Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.

Carte de l'article 27 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 8 novembre 2012 (abrogé)
• Rédaction depuis le 15 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 16