1. Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.
TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000037065757
Texte parentLEGITEXT000005615867
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