Article 40

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2012.

Carte de l'article 40 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 8 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 42 (V)