Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 60
Article abrogé, en vigueur du 26 mai 1994 au 8 novembre 2012.
Carte de l'article 60 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.