1. Les décrets n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris, n° 77-256 relatif au statut des personnels départementaux de Paris et l'article 42 du décret du 17 avril 1989 susvisé sont abrogés.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 60
Article abrogé, en vigueur du 26 mai 1994 au 8 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006363429
Texte parentLEGITEXT000005615867
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