Article 24

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1996 au 30 septembre 2007.

Carte de l'article 24 du Décret n°94-423 du 27 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 1994 au 27 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 30 septembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 96-661 1996-07-22 art. 2 JORF 27 juillet 1996