Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juin 1994.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-439 du 2 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juin 1994 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévu par le II (a) de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-439 du 2 juin 1994 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 21 août 1996 - art. 1 (V)