1. Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est établi, après avis de la commission instituée par l'article 94 de la même loi, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article 2 du présent décret, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
2. Compte tenu de la date du transfert de compétences aux régions, le montant de cette dotation pour l'exercice 1994 est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) : il est aujourd'hui l'article R4332-3 du Code général des collectivités territoriales.