Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-460 du 3 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1680 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 28 décembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)