Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 1994.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-455 du 31 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juin 1994 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies C (P)