Article 7

Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2006 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 7 du Décret n°94-469 du 3 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1994 au 4 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 2006 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 - art. 4 () JORF 4 mai 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 12 (Ab)
• Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 8 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (M)