Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2006 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-469 du 3 juin 1994
RattachementSection 3 : Zones sensibles.
Chapitre Ier : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif Agglomérations Zones sensibles
Section 3 : Zones sensibles.
IdentifiantLEGIARTI000006850727
Texte parentLEGITEXT000005615953
Référencearticle 7 du décret n°94-469 du 3 juin 1994 (version du 4 mai 2006)Légifrance →
1. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin. S'il y a lieu de modifier cette identification, la révision se fait dans les conditions prévues à l'article 6.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R211-95 du Code de l'environnement.
Aller plus loin
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