Article 99

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1994.

Carte de l'article 99 du Loi n°94-475 du 10 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1994 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 octies (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 100 (V)