1. A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994.
2. Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 · Article
Article 99
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1994.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre VIII : Entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006403148
Texte parentLEGITEXT000005615984
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