Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 10 du Loi n°94-488 du 11 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (en vigueur)
• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 10 (V)
• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 11 (V)
• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 12 (V)
• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)