Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 2011.

Carte de l'article 2 du Loi n°94-488 du 11 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 5 février 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2011 (en vigueur) — issue de : Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.

Décrets liés (2)

• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (en vigueur)
• Décret n°2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 10 (V)
• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 1 (V)
• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 3 (V)
• Loi - art. 47 (M)
• Décret n°2003-167 du 28 février 2003 - art. 1 (V)
• Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (V)
• LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 30 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)