Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°94-488 du 11 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 5 février 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2011 (en vigueur) — issue de : Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.

Décrets liés (2)

• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (en vigueur)
• Décret n°2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (en vigueur)