Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 3 du Loi n°94-488 du 11 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 1 (V)