Référencearticle 3 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique :
2. en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933 ;
3. en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ;
4. en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.
5. Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en tant que de besoin.
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