Article 9

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2007.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 9 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 1994 au 26 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-09-14 art. 1 II JORF 26 septembre 2007