Loi n°94-504 du 22 juin 1994 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1994 au 24 février 1996.
Carte de l'article 10 du Loi n°94-504 du 22 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.